Forma13 organisme de formation spécialisé PAO et Web
Conditions générales de vente
Article 1 : généralités
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par FORMA13, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « prestataire » désigne :
FORMA13, EURl au capital de 1000 €, dont le siège est situé au 3 avenue Jean Mailloulas, Résidence Plein-Sud Bât.A 13600 La Ciotat, immatriculé sous le numéro SIRET 892 124 272 00014.
Le terme « client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :
Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnel,
A lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en oeuvre dans le cadre d’un DI,
Se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations « courtes » conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à (2) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du convention de formation ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
– Le Règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352- 5 et R.6352-3 à R.6352-12 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en oeuvre des formations,
– Le Règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations,
– Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, – Les éventuelles conventions de formation/ ou contrat de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
– Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
– Les programmes de formation,
– Les avenants aux présentes conditions générales,
– Les présentes conditions générales,
– Les offres remises par le Prestataire au Client,
– La facturation,
– Toutes autres annexes
En cas de contradiction entre l’un des documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des document précités expriment, l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toutes proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les partie et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
La convention ou le contrat n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi de la convention de formation, ou contrat ou devis signé mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 4 : CONDITION D’INTÉGRATION
La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail.
De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
Article 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTIONS & FINANCIERES
Le prix comprend uniquement la formation, le support pédagogique et les éventuelles certifications mentionnées dans la convention ou devis. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais
de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes. FORMA13 n’étant pas assujetti à la TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation
Les paiements ont lieu en euros.
Attention : il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur la convention de formation.
6.1 Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf en cas d’accord préalable. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remise en cause unilatéralement par le Client sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.
6.2 Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
Article 7 : MODALITÉ DE LA FORMATION
7.1 Condition d’accès générale à la formation
Les prérequis : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours
Les objectifs : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours
La durée : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours et la convention
7.2 Modalités et délais d’accès
Après un premier entretien téléphonique permettant de déterminer les attentes et le niveau d’entrée. Démarrage de la formation au minimum 7 jours après accord des parties et selon les délais imposés par votre organisme de financement.
7.3 Tarifs
Le tarif est mentionné dans le devis et la convention, les taux horaires sont mis à disposition sur notre site Internet.
7.4 Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 2 à 10 personnes. Des formations en individuelles peuvent être pratiquées à des coûts différents. Ainsi que des intra à la demande du client.
7.5A Modalités de déroulement de la formation en présentiel sur La Ciotat 13600
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les conventions de formation ou programme de formation, voir sur les plannings de formation.
Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 08h15 à 13h00
7.5B Modalités de déroulement de la formation en distanciel
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les conventions de formation ou programme de formation, voir sur les plannings de formation.
Les visio-conférence ont lieu de 08h30 à 13h00, avec une pause à 11h00.
7.6 Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
7.7 Méthodes mobilisées et Modalité d’évaluation
Apprentissage alternant théorie et travaux pratiques sur le logiciel. Le stagiaire est autonome dès son retour en entreprise. Études de cas concrets, exemples variés et adaptés aux projets professionnels de chaque participants. Si la personne mobilise son CPF elle sera inscrite au passage de sa certification TOSA ou ENI.
7.8 Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnées au complet paiement du prix de la formation par le Client.
7.9 Accessibilités aux personnes handicapées
Pour les personnes en situation de handicap :
Forma13 n’est pas toujours en mesure de former ces personnes (selon leur handicap). Forma13 travaille donc en partenariat avec des organismes et associations engagées dans le handicap afin de préconiser une solution aux demandeurs. Se reporter à notre Registre Public d’Accessibilité en bas de ce document
REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Objectifs et enjeux de l’accessibilité dans les ERP
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
IDENTITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
Nom de l’établissement scolaire : FORMA13
Adresse de l’établissement : Résidence Plein-Sud Bât.A 3 Avenue Jean Mailloulas
Code postal : 13600
Ville : La Ciotat
Téléphone : 04 42 83 54 97
Siret : 892 124 272 00014
APE : 8559A
Site web : https://forma13.fr
e-mail : contact@forma13.fr
Nom du gérant majoritaire (personnalité morale) : Virginie MAZET
Téléphone : 06 65 22 30 45
Mail : virginie.mazet@gmail.com
Nombre d’établissements recevant du public (ERP) : 1
RENSEIGNEMENTS SUR L’ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Classement : Type : R
Catégorie : 5
Effectif de l’ERP : Personnel : 1 – Public : 6 – Total : 7
L’ERP possède plusieurs niveaux (étages et sous-sol) : non
Un Ad’AP a-t-il été déposé : NON
Dispense d’un Registre Public d’Accessibilité
Information du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. Art. R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Les locaux des professionnels libéraux utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… À noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015 et que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a conservé cette souplesse.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Prestations fournies par l’établissement
Notre établissement est situé sur rez-de-chaussée surélevé accessible par un large escalier de 6 marches avec une rampe.
FORMATION DU PERSONNEL
Nom du Référent Handicap de l’entreprise : Virginie MAZET
Virginie MAZET a suivi la formation Référent Handicap de l’Agefiph le 18 mai 2021
Téléphone : 06 65 22 30 45
Mail : virginie.mazet@gmail.com
7.10 Lieu de l’action de formation pour le présentiel
Nos formations se déroulent à l’adresse de l’organisme de formation – Résidence Plein-Sud Bât.A 3 Avenue Jean Mailloulas 13600 La Ciotat. Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
7.11 Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de tell sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formations, les conditions d’annulation de celles- ci par le Prestataire sont les suivantes :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à 2 inscrits 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Article 9 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
Pour les formations courtes : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.
Si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 10 : ASSIDUITÉ
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de la formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
Article 11 : TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous les autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seul finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Article 12 : INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en oeuvre du service demandé au Prestataire.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie, comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront à aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacles à la mise en oeuvre de la commande.
Article 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1 Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2 Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielle l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toutes divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3 Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
– dans le domaine public au moment de leur divulgation,
– déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
– divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, – ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
14.4 Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 ans à compter du terme ou de la réalisation de la convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…), il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelques systèmes informatisés que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteintes aux droit patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura ainsi accès, que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES
FORMA13 est responsable du traitement des données.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transactions et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues. Les destinataires des données sont les chargés de la communication et du recrutement et le service commercial. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre correspondant informatique et libertés à l’adresse email forma13@mazetweb.com.
Articles 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat, si ce contrat ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– cataclysme naturel ;
– Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
– conflit armé, guerre, conflit, attentat ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le client, services publics…
– injonctions impératives des pouvoirs publics,
– accident d’exploitation, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 17 : SOUS-TRAITANCE
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou en partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés au présent document.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont strictement personnelles. Tous transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelques titres que ce soit est strictement interdit.
Article 18 : DIFFÉREND INDIVIDUEL
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution
ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
18.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND